"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Substituer aux alinéas 3 et 4 les dix-huit alinéas suivants : </p><p style=\"text-align: justify;\">« II. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :</p><p style=\"text-align: justify;\">« 1° L’article L. 612‑1 est ainsi modifié : </p><p style=\"text-align: justify;\">« <i>a)</i> À la fin du premier alinéa, les mots : « , présidé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont supprimés.</p><p style=\"text-align: justify;\"><i>« <i>b)</i></i> Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : </p><p style=\"text-align: justify;\">« « Le président du conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes occupant ou ayant occupé l’un des emplois prévus au troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, remplissant l’une des conditions suivantes :</p><p style=\"text-align: justify;\">« « <i>a)</i> avoir la qualité de ressortissant de l’Office ;</p><p style=\"text-align: justify;\">« « <i>b)</i> avoir une expérience dans les domaines d’activité de l’Office.</p><p style=\"text-align: justify;\">« « La limite d’âge qui lui est applicable est fixée à 70 ans. »</p><p style=\"text-align: justify;\">« <i>c) </i>À la fin du 1°, le mot : « administration » est remplacé par le mot : « État ».</p><p style=\"text-align: justify;\">« 2° Le second alinéa de l’article L. 612‑4 est supprimé.</p><p style=\"text-align: justify;\">« 3° Au premier alinéa de l’article L. 612‑6, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en conseil des ministres, » ;</p><p style=\"text-align: justify;\">« 4° À la fin de l’article L. 612‑9, les mots : « de la commission permanente » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration » ;</p><p style=\"text-align: justify;\">« 5° Le chapitre IV du titre I<sup>er</sup> du livre VI est abrogé.</p><p style=\"text-align: justify;\">« III. – Le troisième alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :</p><p style=\"text-align: justify;\">« L’Institution nationale des invalides est responsable dans les mêmes conditions pour les dépôts effectués dans ses services. »</p><p style=\"text-align: justify;\">« IV. – À la fin du 3° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les personnes autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d’un texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l’office national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de la réadaptation ou de la rééducation ; » sont supprimés.</p><p style=\"text-align: justify;\">« V. – Le I A, le I et le 2° du II du présent article entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p><p style=\"text-align: justify;\">« Les dispositions prévues au 1° du II entrent en vigueur à compter du premier renouvellement du collège mentionné au 2° de l’article L. 612‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre suivant la promulgation de la présente loi. »</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et de diverses dispositions législatives relatives à l’Office.</p><p>Il modifie, tout d’abord, dans un nouveau II, les conditions de nomination du président du conseil d’administration du futur Office national des combattants et des victimes de guerre (ONC-VG), établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministre de la défense.</p><p>La gouvernance de l’Office est actuellement assurée par « le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre », conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.</p><p>Cette particularité a été relevée par le Conseil d’Etat, qui a rappelé dans un avis en date du 14 janvier 2020 que l’article 23 de la Constitution fait obstacle à ce que la fonction de président du conseil d’administration d’un établissement public soit confié à un membre du Gouvernement. Au surplus, de telles dispositions portent atteinte au principe d'autonomie de l'établissement public en plaçant l'autorité de tutelle à la tête de l'organe détenant le pouvoir de décision le plus général en son sein.</p><p>Tirant les conséquences de l’avis de la haute juridiction administrative, le présent amendement dispose que le président du conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres, à l’instar du directeur général.</p><p>En outre, il précise que le président du conseil d’administration de l’Office est choisi parmi les personnes occupant ou ayant occupé l’un des emplois prévus au 3ème alinéa de l’article 13 de la Constitution disposant de connaissances solides du monde combattant. Il précise les modalités d’exercice du mandat.</p><p>Les dispositions relatives à la nouvelle gouvernance de l’Office entreront en vigueur en 2024, lors du prochain renouvellement du collège représentant les anciens combattants et victimes de guerre au sein du conseil d’administration.</p><p> </p><p>L’amendement procède encore à un ajustement rédactionnel s’agissant de la composition du premier collège de l’Office en remplaçant représentants de l’administration par représentants de l’Etat, par homothétie avec les dispositions afférentes des établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.</p><p> </p><p>Le présent amendement procède, par ailleurs :</p><p>1° à la modification des dispositions de l’article L. 612-9 du même code afin, d’une part, de supprimer la référence à la commission permanente de l’Office (qui constitue une modalité d’organisation interne du conseil d’administration relevant du domaine réglementaire) et, d’autre part, de prévoir qu’un décret définit les matières dans lesquelles le directeur général peut intervenir sans autorisation préalable du conseil d’administration.</p><p>2°à la mise à jour du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour tirer les conséquences du transfert des établissements médico-sociaux (EMS) associés relevant de l’actuel office national des anciens combattants et victimes de guerre vers d’autres personnes publiques qui a été opéré en 2016-2017. Il vise également en conséquence à modifier l’article L. 1113-2 du code de la santé publique et l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (II et III de l’amendement). A ce jour, l’Office ne disposant plus d’aucun EMS, il convient d’actualiser les dispositions législatives qui sont devenues caduques.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">À la première phrase de l’alinéa 2, substituer la deuxième occurrence du mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« ou »,</p><p style=\"text-align: justify;\">par le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« et ».</p>",
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« ou »</p><p style=\"text-align: justify;\">le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« et ».</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Il devrait être possible d'équiper les équipements terminaux de dispositifs visant à restreindre et réguler leur accès aux mineurs.</p><p style=\"text-align: justify;\">L'objectif de cet amendement et donc de rendre cumulatives ces deux options.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivant :</p><p style=\"text-align: justify;\">« Ce dispositif pourra être activé ultérieurement. »</p>",
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :</p><p style=\"text-align: justify;\">« Ce dispositif peut être activé ultérieurement. »</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Il convient de préciser que si l'activation de ce dispositif n'a pas lieu, elle pourra l'être ultérieurement.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :</p><p style=\"text-align: justify;\">« 3° Après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la possibilité de restreindre l’usage des outils de reconnaissance biométrique des visages pour l’application du dispositif mentionné au I. »</p>",
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :</p><p style=\"text-align: justify;\">« 3° Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la possibilité de restreindre l’usage des outils de reconnaissance biométrique des visages pour l’application du dispositif mentionné au I. »</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement a pour objectif d’interdire les dispositifs de reconnaissance des visages pour les mineurs dans l’utilisation des outils de contrôle parental. Cette proposition est issue d’un travail de Madame Ressiguier dont nous partageons pleinement les objectifs.</p><p style=\"text-align: justify;\">Discuté lors de son examen en commission, le rapporteur a suggéré que la rédaction du dispositif prévoit que la CNIL donne un avis à cette éventuelle interdiction ou limitation des dispositifs de reconnaissance faciale. Nous proposons, en conséquence, que le décret en Conseil d’État détermine, après avis de la CNIL, les modalités de restriction d’usage de la reconnaissance faciale.</p><p style=\"text-align: justify;\">En effet, nous pensons qu’un tel dispositif n’est pas adapté à l’utilisation par des mineurs au nom du principe du respect à la vie privée. Inscrire dans la loi sa restriction est un indispensable pour que l’usage des terminaux numériques s’effectue en toute sécurité pour les enfants.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Après le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« surcoût »,</p><p style=\"text-align: justify;\">insérer les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« ainsi que son activation lors de la première mise en service ».</p>",
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Après le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« surcoût »,</p><p style=\"text-align: justify;\">insérer les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« ainsi que son activation lors de la première mise en service ».</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la LCEN concernant les FAI avec la présente proposition de Loi.</p><p>Les fabricants de terminaux se voient dans l’obligation de proposer une activation du contrôle parental lors de la première mise en service d’un appareil alors que la LCEN ne prévoit pour les FAI que l’obligation d’informer sur ces dispositifs ainsi que d’inclure dans leur offre au moins un dispositif.</p><p>L’article 3 insère l’obligation qu’au moins un des dispositifs proposés soit sans surcoût pour l’utilisateur.</p><p>Le présent amendement propose donc que l’activation de ce dispositif soit obligatoirement proposée lors de la mise en service de l’équipement.</p>"
"suffixe":"et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés",
"libelle":"Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés"
},
"pointeurFragmentTexte":{
"division":{
...
...
@@ -37,19 +47,19 @@
}
},
"corps":{
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">I. – 1) À l’alinéa 9, substituer aux mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« est applicable »,</p><p style=\"text-align: justify;\">les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« ne s’applique pas ».</p><p style=\"text-align: justify;\">2) En conséquence, au même alinéa, substituer au mot</p><p style=\"text-align: justify;\">« postérieure »,</p><p style=\"text-align: justify;\">le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« antérieure ».</p><p style=\"text-align: justify;\">3) En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« s’ils sont incompatibles avec l’installation du dispositif prévu au premier alinéa dudit I ».</p><p style=\"text-align: justify;\">II. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 39‑9-3 »,</p><p style=\"text-align: justify;\">les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« cités au précédent alinéa ».</p>",
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« est applicable »</p><p style=\"text-align: justify;\">les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« ne s’applique pas ».</p><p style=\"text-align: justify;\">II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« postérieure »</p><p style=\"text-align: justify;\">le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« antérieure ».</p><p style=\"text-align: justify;\">III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« s’ils sont incompatibles avec l’installation du dispositif prévu au premier alinéa dudit I ».</p><p style=\"text-align: justify;\">IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34‑9‑3 »,</p><p style=\"text-align: justify;\">les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« cités au premier alinéa du présent II ».</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Introduit en commission, le II de cet article dédouane les vendeurs de matériel reconditionné de l’obligation de proposer un système de contrôle parental pour les appareils mis sur le marché avant la présente Loi.</p><p>On pourra donc trouver sur le marché pendant de nombreuses années des appareils non pourvus de contrôle parental.</p><p>Or, pour la plupart des appareils, une simple mise à jour du système d’exploitation permettra que ceux-ci, même anciens, incluent le dispositif de contrôle parental.</p><p>En effet, les nouveaux systèmes d'exploitation et microgiciels restent généralement compatibles avec les terminaux mis en service les années précédentes.</p><p>Les reconditionneurs auront donc l'obligation d'effectuer les mises à jour compatibles avant la mise en vente, ce qui permettra de gagner de précieuses années dans la généralisation du contrôle parental et évitera que son absence puisse devenir un argument de vente comme ce peut être le cas, par exemple, pour les mobiles européens mis en vente sur le marché asiatique car ceux-ci n'intègrent pas l'obligation de déclic sonore de l'appareil photo.</p><p>Il est donc proposé de ne limiter l’application de cette loi qu’aux terminaux réellement incompatibles.</p>"
"suffixe":"et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés",
"libelle":"Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés"
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"pointeurFragmentTexte":{
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"corps":{
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : </p><p style=\"text-align: justify;\">1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p style=\"text-align: justify;\">« Les personnes offrant un accès sans fil gratuit à des services de communication au public en ligne mettent en place une restriction d’accès aux services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des personnes mineures. Cette restriction peut être désactivée pour les personnes justifiant de leur majorité. »</p><p style=\"text-align: justify;\">2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Les jeunes utilisent principalement les réseaux wifi. </p><p>A leur domicile, ceux-ci peuvent être contrôlés par les parents, ce qui n’est pas le cas sur la voie publique, dans les gares, aéroports, dans les hôtels, à proximité de cafés, etc. où de nombreux espaces leur permettent d’accéder à internet sans aucun contrôle.</p><p>Hormis les terminaux « officiels » contrôlés par les parents, il existe dans toutes les cours de collège des moyens d’obtenir facilement, gratuitement ou pour quelques euros, d’anciens terminaux connectables aux réseaux Wifi sans nécessiter un abonnement à un fournisseur d’accès.</p><p>Il est par exemple bien rare qu’un jeune « puni de mobile » reste déconnecté bien longtemps (prêt d’un camarade d'un vieux terminal, vente ou location dans les cours de récré).</p><p>Cet amendement propose donc que les réseaux Wifi gratuits incluent obligatoirement un système activé de contrôle des contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des mineurs.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« donnant »</p><p style=\"text-align: justify;\">insérer le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« directement ».</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Amendement rédactionnel.</p><p> </p><p>L’article 1er de la présente proposition de loi a été modifié par amendement en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale afin d’exclure spécifiquement les fournisseurs d’accès à internet de l’application de l’article, puisqu’ils font l’objet de dispositions spécifiques à l’article 3.</p><p> </p><p>Le présent amendement apporte une simple précision rédactionnelle indiquant que les équipements terminaux visés sont bien uniquement ceux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant directement accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">I. – Au début, insérer les deux alinéas suivant :</p><p style=\"text-align: justify;\">« Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : »ou« , est remplacé par le mot : »et« .</p><p style=\"text-align: justify;\">« En conséquence, à la fin du même alinéa, les mots : \"et leur proposent au moins un de ces moyens\" est supprimé.</p><p style=\"text-align: justify;\">II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« Le premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »,</p><p style=\"text-align: justify;\">les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« En conséquence, ledit alinéa ».</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Dans cet amendement similaire à celui que nous proposons pour les équipements connectés à internet à l'article1, que les fournisseurs d'accès à internet soient proposent à leurs utilisateurs un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l'accès des personnes mineures à des services et contenus plutôt que de laisser le choix entre ces deux modalités. Elles peuvent en effet être complémentaires.</p>"
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Au début, ajouter l'alinéa suivant :</p><p style=\"text-align: justify;\">« I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot :« ou » est remplacé par le mot :« et » et, à la fin, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens » sont supprimés. »</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Dans cet amendement similaire à celui que nous proposons pour les équipements connectés à internet à l’article 1, que les fournisseurs d’accès à internet soient proposent à leurs utilisateurs un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l’accès des personnes mineures à des services et contenus plutôt que de laisser le choix entre ces deux modalités. Elles peuvent en effet être complémentaires.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">À l’alinéa 6, après le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« État »</p><p style=\"text-align: justify;\">insérer les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».</p>",
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">À l’alinéa 6, après le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« État »,</p><p style=\"text-align: justify;\">insérer les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Nous proposons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental soit soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avant d'être publié.</p><p style=\"text-align: justify;\">La CNIL a publié le 9 juin 2021 un ensemble de 8 recommandations. Elle tente de trouver un équilibre afin de construire un environnement numérique adapté aux mineurs qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d’autonomie.</p><p style=\"text-align: justify;\">La 7e recommandation est intitulée \"vérifier l’âge de l'enfant et l'accord des parents dans le respect de sa vie privée\". La CNIL y proscrit l'usage de la reconnaissance faciale : \"un système de vérification de l'âge devrait être fonction des finalités envisagées, des publics visés, des données traitées, des technologies disponibles et du niveau de risque associé au traitement. Ainsi, un dispositif fondé sur un système de reconnaissance faciale, devrait être jugé disproportionné.\"</p><p style=\"text-align: justify;\">La CNIL propose des alternatives comme par exemple les systèmes de vérification de l'âge fondés sur l'intervention d’un tiers de confiance assurant un contrôle préalable de l'identité et de la qualité (l'attribution de l'autorité parentale) des personnes concernées. Elle recommande également la mise en oeuvre de « standards industriels » et un programme de certification afin d'assurer le respect des règles, en particulier concernant le recueil des données personnelles, et de promouvoir des systèmes de vérification qui puissent être utilisés pour un grand nombre de sites et d'applications.</p><p>Alors que certains pays comme la Chine ont mis en place un système de reconnaissance faciale des mineurs afin de freiner l'usage par les enfants des jeux vidéos, il nous semble essentiel de soumettre ce décret à CNIL afin de suivre ses recommandations.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Au début de la seconde phrase, insérer les mots :</p><p style=\"text-align: justify;\">« Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, ».</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Nous proposons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d'accès à internet soit soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avant d'être publié.</p><p style=\"text-align: justify;\">Le 9 juin 2021, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un ensemble de 8 recommandations. Elle tente de trouver un équilibre afin de construire un environnement numérique adapté aux mineurs.</p><p style=\"text-align: justify;\">La CNIL met en garde contre \"certains (dispositifs qui) reposent sur une collecte massive de données personnelles et apparaissent dès lors difficilement conformes aux principes de protection des données (p. ex, reconnaissance faciale)\". Ainsi, l'une des règles à respecter est la proportionnalité du dispositif : \"La détermination par le responsable d’un service en ligne d’un système de vérification de l'âge devrait être fonction des finalités envisagées, des publics visés, des données traitées, des technologies disponibles et du niveau de risque associé au traitement. Ainsi, un dispositif fondé sur un système de reconnaissance faciale, devrait être jugé disproportionné.\"</p><p style=\"text-align: justify;\">La CNIL travaille sur les alternatives à ce type de mesure comme par exemple les systèmes de vérification de l'âge fondés sur l'intervention d’un tiers de confiance assurant un contrôle préalable de l'identité et de la qualité (l'attribution de l'autorité parentale) des personnes concernées.</p><p style=\"text-align: justify;\">La CNIL estime par ailleurs qu'il serait nécessaire d'évaluer, en concertation avec les autres acteurs publics et les opérateurs concernés, dans quelle mesure les dispositifs proposés sur le marché se conforment au RGPD. Cette évaluation permettrait ainsi de proposer aux parents une liste de dispositifs pleinement respectueux de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa vie privée.</p><p style=\"text-align: justify;\">Nous proposons donc par cet amendement de soumettre ce décret à la CNIL afin de suivre ses recommandations.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« ou »,</p><p style=\"text-align: justify;\">le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« et ».</p>",
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Àla première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« ou »</p><p style=\"text-align: justify;\">le mot :</p><p style=\"text-align: justify;\">« et ».</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Nous proposons dans cet amendement que les appareils soient équipés d’un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l'accès des personnes mineures à des services et contenus plutôt que de laisser le choix entre ces deux modalités. Elles peuvent en effet être complémentaires.</p>"
