"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">I. – Le code de commerce est ainsi modifié :</p><p style=\"text-align: justify;\">1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;</p><p style=\"text-align: justify;\">2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ;</p><p style=\"text-align: justify;\">3° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé.</p><p style=\"text-align: justify;\">II. – Le chapitre IV du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :</p><p style=\"text-align: justify;\">1° L’article 1920 est complété par un 5 ainsi rédigé :</p><p style=\"text-align: justify;\">« 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes, le Trésor ou son subrogé renonce à exercer son privilège. » ;</p><p style=\"text-align: justify;\">2° L’article 1929 <i>quater</i> est abrogé.</p><p style=\"text-align: justify;\">III. – Le troisième alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :</p><p style=\"text-align: justify;\">« En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard, les organismes sociaux ou organismes assimilés renoncent à exercer leur privilège. »</p><p style=\"text-align: justify;\">IV. – Lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l’exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253‑2, L. 3253‑4 et L. 7313‑8 du code du travail.</p><p style=\"text-align: justify;\">V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p><p style=\"text-align: justify;\">VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p><p style=\"text-align: justify;\">VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Pour éviter les faillites « en domino » il faut casser ces chaînes de contamination économique qui privent les fournisseurs qui ont une situation financière fragile d’un paiement de créance salutaire pour leur santé économique.</p><p style=\"text-align: justify;\">Car à l’évidence, le nombre de difficultés de paiements, de cessations de paiements, de licenciements et de liquidations judiciaires risque d’augmenter de manière significative avec la crise provoquant, par là même, un effet en cascade dévastateur.</p><p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement prévoit donc la suppression des privilèges des créanciers publics. L’objectif est d’améliorer, dans cette période de crise et de fragilité pour les entreprises, le niveau de remboursement des créanciers fournisseurs, en supprimant les privilèges des créanciers publics (Trésor et organismes sociaux) dans l’ordre de paiement des créanciers afin que ceux-ci ne soient pas payés avant les fournisseurs.</p><p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure occasionnera des pertes pour l’État mais elles seront bien minimes en comparaison avec un risque de faillite en série de nos entreprises et des suppressions d’emploi qui en résulteront.</p><p style=\"text-align: justify;\"> </p>"
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers.</p><p style=\"text-align: justify;\">II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « , que ces personnes aient le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié ; ».</p>",
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers.</p><p style=\"text-align: justify;\">II. – Après les mots « ci-dessus », la fin du c du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « que ces personnes aient le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié ; ».</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">L’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objectif de limiter le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, en actant son caractère transitoire, afin de limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.</p><p style=\"text-align: justify;\">Toutefois, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chefs d’entreprise.</p><p style=\"text-align: justify;\">En effet, il faut rappeler que le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, donne le droit d’être électeur et éligible aux élections consulaires. Ce droit n’est actuellement pas attribué aux conjoints salariés.</p><p style=\"text-align: justify;\">Dès lors, la limitation à 5 ans du statut de conjoint collaborateur aurait pour conséquence de priver les conjoints concernés de la capacité à être électeur et éligibles.</p><p style=\"text-align: justify;\">C’est pourquoi, cet amendement travaillé avec les représentants des indépendants, propose de corriger cet oubli en introduisant dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante la disposition octroyant aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint salarié le droit d’être électeur et éligible aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie.</p><p style=\"text-align: justify;\">A cet égard, il est important de rappeler que :</p><ul style=\"text-align: justify;\"><li>ce droit est déjà accordé à une catégorie de salariés : celle des chefs d’entreprise salariés ;</li><li>les conjoints salariés de chefs d’entreprise sont des salariés d’un type particulier : les conjoints salariés ne bénéficient pas d’une présomption de salariat au regard de l’assurance chômage. En effet, les allocations chômage ne peuvent leur être accordées, s’ils sont dépositaires d’un mandat de gestion.</li></ul><p style=\"text-align: justify;\">On comprendra qu’il n’est pas question d’étendre à tous les salariés le droit d’être électeur ou éligible aux élections consulaires, mais à certains salariés seulement, les conjoints de chefs d’entreprise, à l’instar des chefs d’entreprise salariés et mandataires sociaux.</p><p style=\"text-align: justify;\">Cette mesure de bon sens se veut au service de la participation des femmes aux élections des chambres consulaires et de la parité au sein de leurs instances.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises remplissent une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État pour y parvenir. </p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans la loi les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) avec une mission de service public d’accompagnement des travailleurs indépendants notamment ceux en difficulté.</p><p style=\"text-align: justify;\">La crise sanitaire, marquée par des confinements, couvres-feux et une distanciation sociale, a durablement augmentée le sentiment de solitude chez les indépendants. D'après le syndicat indépendants.co, 30 % des indépendants déclarent ne pas avoir le moral.</p><p style=\"text-align: justify;\">Il nous paraît nécessaire qu’à l’avenir, les travailleurs indépendants soient moins seuls pour faire face à leurs difficultés, notamment financières. Cela passe par un accompagnement plus important de l’État. C'est pourquoi nous pensons que les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) peuvent être des interlocuteurs précieux pour conseiller les travailleurs indépendants et mobiliser au mieux les services de l’État dans l’intérêt général.</p>"
