"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Rédiger ainsi cet article :</p><p style=\"text-align: justify;\">« I. – La section II du chapitre I<sup>er</sup> du titre IV de la première partie du livre I<sup>er</sup> du code général des impôts est ainsi modifiée :</p><p style=\"text-align: justify;\">« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, après le mot : « donation‑partage », sont insérés les mots : « ou moins de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission, » ;</p><p style=\"text-align: justify;\">« 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou plus de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission, » ;</p><p style=\"text-align: justify;\">« 3° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;</p><p style=\"text-align: justify;\">« 4° Le troisième alinéa de l’article 793 <i>bis</i> est complété par les mots : « , ou plus de dix ans lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission ».</p><p style=\"text-align: justify;\">« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Le présent amendement propose la réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d’argent pour bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit. L’article ramène de quinze ans à dix ans, le délai de rappel fiscal des donations antérieures ; le délai entre deux exonérations de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de dons familiaux de sommes d’argent, dès lors que le donataire est âgé de moins de quarante ans lors de la transmission ; le délai de rappel fiscal dans le cadre des donations‑partages (article 776 A du code général des impôts), et les transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible (article 793 <i>bis</i> du code général des impôts) lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans. </p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">L’article 1135 <i>bis</i> du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p style=\"text-align: justify;\">« Sont uniquement éligibles à l’exonération mentionnée au I les immeubles et droits immobiliers détenus depuis plus de dix ans. »</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">La problématique de la spéculation immobilière constitue un enjeu majeur pour de nombreux territoires au premier rang desquels la Corse. Ainsi, la hausse continue du prix du m2 concerne bien évidemment le littoral, déjà soumis à une pression spéculative insoutenable, mais désormais aussi les zones rurales. </p><p style=\"text-align: justify;\">Dans une région où le taux de pauvreté est plus élevé qu’ailleurs, la question des droits de succession revêt un aspect primordial. Longtemps placé sous le régime dérogatoire de l’arrêté Miot, la Corse évolue aujourd’hui sous un régime transitoire issu de la loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017. </p><p style=\"text-align: justify;\">Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de succession à hauteur de 50 % de leur valeur. Le retour dans le droit commun est prévu au 1<sup>er</sup> janvier 2028.</p><p style=\"text-align: justify;\">Le présent amendement vise à compléter le dispositif découlant de cette loi, en écartant du bénéfice de l’exonération de moitié les personnes qui ne justifieraient pas de la propriété sur un bien immobilier depuis plus de dix ans. Cette exigence est destinée à éviter l’écueil de la spéculation immobilière ou de l’abus de droit qui pourraient conduire certaines personnes à faire investir en Corse une personne dont la durée de vie est limitée pour échapper aux droits de successions.</p><p style=\"text-align: justify;\"><br />  </p>"
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Sur le même principe que le rappel fiscale à vie, tenir compte des abattements précédemment pratiqué pour le calcul de l'abattement d'une donation ou d'une succession n'est pas juste dans la mesure ou il peut s'agir d'opérations totalement différentes, concernant un patrimoine distinct, en provenance de personnes totalement différentes, potentiellement ne faisant même pas partie de la famille. Rien ne justifie que la personne concernée par la donation ou la succession ne puisse bénéficier des abattements propres à chaque opération, celle-ci devant être considéré comme un évènement isolé et non comme un ensemble. </p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Supprimer cet article.</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et issus des mêmes formations politiques. Il est donc proposé que le texte proposé par le Sénat soit amendé des présentes dispositions et que le présent texte soit par conséquent retiré du débat. </p>"
