"libelleMission":"Administration générale et territoriale de l'État",
"missionRef":"2064"
}
},
"corps":{
"contenuAuteur":{
"exposeSommaire":"<p>Le présent amendement vise à rétablir la ventilation des crédits de titre 2 au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » initialement présentée dans le cadre du PLF pour 2022, à travers une majoration de 15 M€ du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et une minoration de 15 M€ du programme « Administration territoriale de l’État », en AE et CP.</p><p>L’augmentation des crédits de personnel du programme « Administration territoriale de l’État » votée par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale visait à renforcer les ressources humaines des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) en vue de leur permettre d’assurer leurs missions de manière pérenne.</p><p>Cependant, la répartition des crédits de personnel initialement proposée dans le PLF permet aux CERT de disposer des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions. Pour la seconde année consécutive, aucune suppression d'emplois n’interviendra dans le réseau territorial des préfectures et sous-préfectures. Par ailleurs, des renforts sont régulièrement affectés spécifiquement aux CERT et aux services étrangers afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs. La stabilité du schéma d'emplois permettra de préserver les effectifs tout en laissant la possibilité au responsable du programme « Administration territoriale de l'État » de disposer d'une marge en emplois afin de répondre à des évènements exogènes aux CERT. Enfin, une minoration de 15 M€ des dépenses de personnel du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ne serait pas soutenable au regard des priorités de ce programme.</p>",
"dispositifAmdtCreditPLF":{
"listeProgrammes":[
{
"libelle":"Administration territoriale de l'État",
"programmeRef":"199250",
"autorisationEngagement":"-15000000",
"creditPaiement":"-15000000",
"action":"modification",
"lignesCredits":[
{
"id":"6639",
"libelle":"dont titre 2",
"autorisationEngagement":"-15000000",
"creditPaiement":"-15000000",
"action":"modification"
}
]
},
{
"libelle":"Vie politique",
"programmeRef":"199251",
"autorisationEngagement":"0",
"creditPaiement":"0",
"action":"modification"
},
{
"libelle":"Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur",
"libelleMission":"Administration générale et territoriale de l'État",
"missionRef":"2064"
}
},
"corps":{
"contenuAuteur":{
"exposeSommaire":"<p>Cet amendement prend en compte les éléments suivants :</p><p>1)     Le présent amendement vise à minorer les crédits hors titre 2 du programme « Administration territoriale de l’État » afin de tenir compte de plusieurs mesures d’ajustements de montants de droit à compensation relatifs aux transferts de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), à hauteur de 50 328 € en AE et CP. </p><p>Deux amendements au PLF pour 2022 à l’Assemblée nationale ayant prévu le financement de ces transferts d’une part pour la CEA, d’autre part pour l’EMS, il est ainsi procédé à une minoration à due concurrence du programme budgétaire porteur de la charge transférée. Ainsi, à titre pérenne à compter de l’année 2022, sont prévus une minoration de 38 706 € correspondant au transfert des personnels de gestion des routes à la CEA et de 11 622 € correspondant au transfert des personnels de gestion des routes à l’EMS.</p><p> </p><p>2)     Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.</p><p>Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.</p><p>Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.</p><p>Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :</p><p>- une minoration de 2 160 145 € en autorisations d’engagement et de 2 160 145 € en crédits de paiement du programme « Administration territoriale de l'État » ;</p><p>- une minoration de 1 597 310 € en autorisations d’engagement et de 1 597 310 € en crédits de paiement sur les achats du programme « Vie politique » ;</p><p>- une minoration de 3 500 000 € en autorisations d’engagement et de 3 500 000 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;</p>",
"dispositifAmdtCreditPLF":{
"listeProgrammes":[
{
"libelle":"Administration territoriale de l'État",
"programmeRef":"199253",
"autorisationEngagement":"-2210473",
"creditPaiement":"-2210473",
"action":"modification"
},
{
"libelle":"Vie politique",
"programmeRef":"199254",
"autorisationEngagement":"-1597310",
"creditPaiement":"-1597310",
"action":"modification"
},
{
"libelle":"Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur",
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : </p><p style=\"text-align: justify;\">« 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé :</p><p style=\"text-align: justify;\">« « <i>Art. L. 2223‑12‑2</i>. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le cercueil du défunt, lors de la mise en bière avant son inhumation, des objets dont les caractéristiques sont précisées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.</p><p style=\"text-align: justify;\">« « Lorsque le défunt en a exprimé la volonté, la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles place dans le cercueil du défunt, lors de la mise en bière avant son inhumation, un contenant renfermant les cendres de ses animaux de compagnie. Les caractéristiques de ce contenant sont précisées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Aucune mention ou représentation de ces animaux de compagnie ne peut apparaître sur la fosse dans laquelle est inhumé le défunt ou sur le monument placé sur cette fosse. » ; ».</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\"><b>Le présent amendement de repli vise à répondre à une demande récurrente des maires, des usagers et des opérateurs funéraires qui appellent à clarifier un point du droit funéraire.</b></p><p style=\"text-align: justify;\"><b><br />Pour les défunts ayant exprimé la volonté d’être inhumés et de reposer avec leur animal de compagnie, cet amendement propose de consolider une pratique déjà autorisée par l’usage, en l’inscrivant dans la loi. Il s’agit de confirmer que le placement d’une urne cinéraire comportant les cendres d’un animal de compagnie dans le cercueil d’un défunt, au moment de la mise en bière, est autorisé au même titre que le placement d’autres objets</b>, comme un oreiller, un livre, des jouets, des dessins, des bijoux, etc. Un arrêté viendrait simplement préciser des règles qui sont déjà appliquées s’agissant des caractéristiques de ces objets (caractère biodégradable, non polluant pour les sols, poids maximum, etc.) Ainsi, la famille du défunt ne dépendrait plus du bon vouloir de l’entreprise de pompes funèbres pour placer ce type d’objet dans le cercueil.</p><p style=\"text-align: justify;\"><br />Les cendres d’un animal de compagnie ne sont qu’un objet familier : il s’agit de poussière sans statut juridique particulier, qui peut être disposée à l’intérieur d’un bijou ou d’une boîte servant d’objet décoratif chez son propriétaire, objets commercialisés par les entreprises d’incinération d’animaux de compagnie. </p><p style=\"text-align: justify;\"><br /><b>Le présent amendement s’inscrit donc dans le respect de la jurisprudence du Conseil d’État</b> (CE, 17 avril 1963, Blois) qui interdit le placement du cadavre d’un animal dans un caveau familial à la place que pourrait occuper le cercueil d’un défunt et donc au détriment des membres de la famille. </p><p style=\"text-align: justify;\"><br /><b>Le présent amendement ne vise en aucun cas à permettre d’enterrer un animal dans un cimetière comme s’il s’agissait d’une personne</b> : il se contente de considérer les cendres d’un animal de compagnie comme n’importe quel autre objet familier susceptible d’être placé dans le cercueil, dans le respect de la volonté du défunt. </p><p style=\"text-align: justify;\"><b>Il interdit par ailleurs toute mention ou représentation de l’animal de compagnie sur le monument funéraire</b>, dans le respect de la dignité des autres défunts et des croyances et convictions de leurs familles et de leurs proches. </p><p style=\"text-align: justify;\">Les cimetières communaux resteraient ainsi réservés aux seules personnes, conformément aux articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales.<br /> </p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan d’avancement du plan loup, ainsi qu’un bilan sur les méthodes de comptage choisies.</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement a pour objectif d’associer la représentation nationale, relai des territoires, à la stratégie nationale loup pilotée par le préfet coordonnateur. </p><p>Au vu des remontées du terrain et de la mobilisation forte d’acteurs locaux de tous les horizons, le plan national n’atteint que partiellement ses objectifs et il est indispensable qu’une clause de revoyure soit mise en place pour que les élus nationaux puissent connaître l’état d’avancement du plan, ses objectifs actualisés et le chiffrage des populations, afin de savoir si les méthodes de comptage choisies apparaissent comme raisonnables par tous les acteurs impliqués. </p><p>Comme le Premier Ministre l’a lui-même dit lors de sa visite en Haute-Savoie le 6 novembre 2021, le sujet des méthodes de comptage est central dans la prise en compte de ces problématiques et dans leur résolution. </p>"
