"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Supprimer cet article.</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Le Gouvernement soutient la présente proposition de loi et propose de lever le gage de celle-ci.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">I- L'alinéa 94 est remplacé par l'alinéa suivant :</p><p>\"- l'étude et, le cas échéant, la réalisation d’un programme de modernisation et d’augmentation de puissance des ouvrages existants. Les hypothèses technico-économiques de cette étude comprendront un éventail de couts du kWh comparable à celui offert dans les appels d’offre en matière d’énergie renouvelable. Cette étude devra prendre en compte l’intégralité des ouvrages de la concessions qu’ils soient actuellement producteurs d’énergie ou non. En particulier, le cas des 19 usines actuellement incluses dans la concession devront faire l’objet de propositions de modernisation et d’augmentation de puissance notamment par suréquipement (augmentation du débit maximal turbiné). Cette étude fera l’objet d’un avis du CGEDD ». </p><p>II - Les alinéas 98 à 102 et 105 sont supprimés.</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement vise à d'abord étudier un programme de modernisation et d’augmentation de puissance des ouvrages existants avant d'envisager la réalisation d'un nouveau barrage sur le secteur de St Romain de Jalionas qui reste la dernière partie du Rhône encore non exploitée hydroélectriquement.</p><p style=\"text-align: justify;\">Dans les années 1980, un projet d'aménagement avait déjà été refusé sur un site protégé du secteur de St Romain. Il convient d'abord d'étudier l'augmentation de puissance de l'existant avant toute étude d'un projet de nouvelle installation.</p><p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement est issu d'une proposition de la FNE AURA</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : </p><p style=\"text-align: justify;\">« Proposition de loi relative au maintien des usages du Rhône, à leur adaptation au changement climatique et à la préservation de sa biodiversité, »</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi afin d'intégrer en son coeur les enjeux environnementaux d'adaptation au changement climatique et de préservation de la biodiversité qui incombent à tout projet d'aménagement du territoire compte tenu de l'urgence climatique et de la crise de la biodiversité.</p><p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement est issu d'une proposition de la FNE AURA</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">L'article 3 est ainsi rédigé :</p><p>\"Après le 5° de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont ajoutés un 6° et 7° et un alinéa ainsi rédigés :</p><p>« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d’un ensemble d’actions et d’objectifs proposé par le concessionnaire à l’État et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux.</p><p>7° Les membres du Comité de suivi de l’exécution de la concession prévu par l’article L 524-1 du Code de l’Énergie sont répartis en 4 collèges comme suit : 2/5 des membres pour le collège des élus, 1/5 des membres pour le collège des représentants de l’Etat (administrations et établissements publics), 1/5 des membres pour le collège des représentants des usagers économiques, 1/5 des membres pour le collège des représentants des usagers non économiques. Les députés et sénateurs des départements et circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre de la concession du Rhône peuvent faire partie des comités de suivi de la concession. Ils siègent dans le collège des élus. La composition de chacun des collèges est fixée par arrêté du Préfet Coordinateur du Bassin Rhône Méditerranée qui en désignera les membres.</p><p>Ce Comité se réunit au moins une fois par semestre.</p><p>Les programmes pluriannuels quinquennaux sont soumis à son vote conforme.\"</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement vise à préciser la composition du comité de suivi de l'exécution de la concession du Rhône en assurant la représentation des élus, des usagers économiques et non économiques et des représentants de l'Etat, sa fréquence de réunion une fois par semestre et le fait que les programmes pluriannuels quinquennaux sont soumis à son vote conforme. Un arrêté du préfet de région Rhône-Alpes fixe la composition des collèges.</p><p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement est issu d'une proposition de la FNE AURA</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Les quatre premiers alinéas de l'article premier de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : </p><p>\"L'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer sera réalisé selon quatre points de vue :</p><p>1° De l'utilisation de la puissance hydraulique ;</p><p>2° De la navigation ;</p><p>3° De l'irrigation, de l'assainissement et des autres emplois agricoles.</p><p>4° De la préservation et la valorisation de l’hydrosystème Rhône, des services écosystémiques qu’il rend aux territoires et de la biodiversité qu’il abrite.</p><p>Cet aménagement prend en compte les effets du changement climatique et leurs conséquences\"</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement vise à ajouter aux objectifs qui entourent l'aménagement du Rhône la préservation et la valorisation de l’hydrosystème Rhône, des services écosystémiques qu’il rend aux territoires et de la biodiversité qu’il abrite, en prenant en compte les effets du changement climatique et leurs conséquences.</p><p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement est issu d'une proposition de la FNE AURA</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Supprimer les alinéas 19 et 20.</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Cet amendement vise à maintenir une séparation étanche entre le patrimoine professionnel et personnel d'un entrepreneur individuel.</p><p>La protection du patrimoine personnel est érigée par cet article premier. Cependant, la possibilité de renoncer à cette protection, à la demande d'un créancier, présente manifestement un risque pour l'entrepreneur individuel qui se verra être en position de faiblesse face à un créancier dont il dépendra. En effet, afin d'obtenir un prêt, l'entrepreneur se verra demander d'engager son patrimoine personnel. En pratique, au regard des rapports de force économiques, il n'aura d'autre choix que de procéder à cette renonciation s'il souhaite obtenir son emprunt.</p><p>Par conséquent, la protection de son patrimoine personnel sera nulle. Il convient ainsi de supprimer cette disposition.</p>"
"cartoucheInformatif":"Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité",
"contenuAuteur":{
"dispositif":"<p style=\"text-align: justify;\">Supprimer cet article.</p>",
"exposeSommaire":"<p style=\"text-align: justify;\">Le travail législatif constitue l'un des fondements de notre démocratie. Trop souvent, le Gouvernement a recours aux ordonnances pour légiférer. Sur un sujet aussi sérieux et important que la réforme du code de l'artisanat, l'artisanat représentant une partie de l'identité de notre pays, il convient que le Parlement soit saisi pour effectuer ce travail législatif, et ainsi respecter ses compétences.</p>"
