"titrePrincipal":"proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales",
"titrePrincipalCourt":"tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales"
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"dossierRef":"DLR5L15N37865",
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"libelle":"Initiative en 1er Dépôt"
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"libelle":"Proposition de loi"
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"auteurs":[
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