Manque l'état d'application d'une loi par le Sénat
Une fois une loi promulguée, il manque le lien vers le contrôle d'application de la loi, fait par le Sénat.
Pour cet exemple, il s'agit de : http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl09-675.html
Cette remarque a été effectuée sur la page https://tricoteuses.fr/dossiers/senat/pjl09-675