Manque l'étude d'impact sur un texte déposé au Sénat
À côté du lien vers le texte n° 704, il manque le lien vers l'étude d'impact.
Cette remarque a été effectuée sur la page https://tricoteuses.fr/dossiers/senat/pjl17-704/
À côté du lien vers le texte n° 704, il manque le lien vers l'étude d'impact.
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